J.O. 138 du 16 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2007 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0755907A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 24 mai 2007, réintégré au Conseil d'Etat.